Lexique

Acte authentique
Acte rédigé par un officier ministériel (notaire, huissier) selon des formes légales et susceptible d'exécution forcée.

L'acte authentique est parfois une condition de forme de certains contrats exigés à peine de nullité (vente immobilière par exemple).



Acte
Un acte est un document écrit authentifiant une convention, un fait (acte d'état civil, acte authentique ...).



Bail
Un contrat de bail est un contrat de louage entre un bailleur et un preneur. Le bailleur s'engage moyennant un prix (le loyer) que le preneur s'oblige à payer, à lui procurer, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de bail n'est pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des biens meubles ou immeubles comme le précise l'article 1713 du Code civil : "On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles".

Dans le Code civil français, le chapitre "contrat de louage" désigne à la fois la location de biens meubles et immeubles mais également le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) et le louage de service (contrat de travail).

Le droit locatif est dense de sorte que les différents textes qui le régissent ont pu être réunis dans un "Code des baux" qui traite aussi bien du bail d'habitation, du bail commercial et du bail professionnel.



Bailleur
Personne physique ou morale qui consent un bail à une autre personne appelée preneur.



Compromis de vente
Il s'agit d'un acte synallagmatique (signé par les deux parties, acquéreur et vendeur). Cet avant-contrat correspond
à une vente ferme. Il protège en même temps les intérêts de l'acquéreur et du vendeur. Y sont consignés
tous les éléments essentiels à la vente, laquelle est en outre soumise à la réalisation de conditions décrites
avec précision (conditions suspensives qui si elles ne sont pas remplies entraînent l'annulation pur et simple
du compromis de vente sans indemnité aucune).

Ces conditions suspensives concernent généralement la capacité des intervenants à vendre et acheter, l'aboutissement de formalités d'urbanisme, l'obtention par l'acquéreur d'un crédit (il convient de le décrire
en détail quant à ses conditions de taux, de durée et de montant).

S'y ajoutent parfois des conditions tenant à la réalisation de certains travaux, au maintien de certains éléments
d'équipement, à la production de certains documents ...




Droit au logement opposable
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable.

Ce droit au logement opposable donne la possibilité à des personnes, résidant de façon régulière en France
de se voir attribuer par l'intermédiaire de l'Etat un logement décent et indépendant si elles ne sont pas en mesure
d'y accéder ou de s'y maintenir par leurs propres moyens.

Depuis 2008, ce droit au logement opposable concerne les personnes dans les situations les plus difficiles, à savoir :

- les personnes sans domicile fixe
- les personnes sous le coup d'une expulsion et sans perspective de relogement
- les personnes hébergées temporairement
- les personnes logées dans des appartements ou des maisons jugées insalubres ou indignes
- les personnes ayant au moins un enfant à charge et dont le logement ne serait pas considéré comme décent
- les personnes présentant un handicap (ou ayant à charge une personne souffrant d'un handicap) et dont l'appartement ou la maison ne serait pas considéré comme décent.

Depuis le 1er janvier 2012, cette loi concerne toute personne ayant accès au logement social et dont la requête de logement aura été laissée sans réponse.




Etat des lieux
En matière locative, l'état des lieux est un acte très important. Il permet de fixer à une date donnée et de manière contradictoire l'état du bien loué.

L'état des lieux permet de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer,
en cas de réparations nécessaires, celles qui incombent au propriétaire ou au locataire. C'est après comparaison
des deux états des lieux que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie , déduction faite le cas échéant
des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations
dont il pourrait être tenu responsable.



Exploit d'huissier
I(Procédure civile)
Acte rédigé et signifié par un huissier de justice (sommation, commandement de payer, constat, assignation ...).
L'acte est établi en double original, une copie étant remise au destinataire.
De nos jours, on emploi de préférence le terme "acte d'huissier".



Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (droit au bail, enseigne, nom, achalandage) qu'un commerçant ou un industriel regroupe dans une exploitation commerciale. En fait, il n'existe pas
de définition dans les Codes ou lois françaises et c'est la jurisprudence et la pratique des commerçants qui ont
construits peu à peu cette notion.

Il constitue une entité juridique spéciale qui est soumise à des règles particulières définies pour l'essentiel
dans le Code de Commerce par les articles L141-5 à L141-20.



Forclusion
Sanction qui frappe une personne qui n'a pas accompli des formalités requises dans les délais prévus par la loi.
Elle a pour effet d'éteindre l'action dont disposait la personne qui a laissé passer le délai de forclusion.
Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer un délai de recours (appel, contredit, cassation,
tierce opposition).

A titre exceptionnel, la loi prévoit dans certains cas la possibilité de solliciter d'être relevé de la forclusion.



Grosse
Exemplaire d'un jugement ou d'un acte notarié sur lequel est apposée la formule exécutoire.

La formule exécutoire est une mention tamponnée au dos du jugement par laquelle au nom de la République française
il est ordonné aux officiers publics et huissiers de justice d'exécuter la décision qui est rendue par le tribunal.



Huissier de justice
Officier ministériel titulaire d'une charge publique qui détient le monopole de signifier et d'exécuter les décisions
rendues par les tribunaux. Il est chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet.
Il procède au recouvrement amiable ou judiciaire des créances. Il délivre les convocations en justice (citation, assignation). Il dresse des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige.
Il s'assure de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).




Hypthèque
Droit accordé à un créancier sur un bien immobilier en garantie du paiement de la dette sans que le propriétaire
du bien en soit dépossédé.
L'hypothèque autorise le créancier à saisir le bien et à le vendre si le débiteur ne remplit pas son obligation principale
(non paiement des échéances par exemple).
L'hypothèque doit faire l'objet d'un acte notarié. L'inscription est effectuée à la conservation des hypothèques
du lieu où se trouve le bien.
En cas de vente du bien immobilier avant l'expiration de la date d'effet de l'hypothèque il sera procédé à la mainlevée (c'est-à-dire à la radiation) de l'inscription d'hypothèque.
Cette mainlevée sera faite par le notaire auprès du conservateur des hypothèques.
Le Code civil définit trois sortes d'hypothèques en son Article 2395



Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur
à honorer ses engagements.

Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur et dépend du montant et de la nature du litige.

- la juridiction de proximité est compétente en matière civile et pour un montant ne dépassant pas 4 000 €
- le Tribunal d'Instance est compétent pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4 000 € ou
d'un montant inférieur ou égal à 4 000 € si cette demande est relative à un contrat de crédit à la consommation,
un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble.
- le Tribunal de Commerce est compétent si la dette est commerciale.

Le créancier doit, dans un premier temps, réunir toutes les pièces justificatives (contrat de location, factures, lettres recommandées ...). Ensuite il devra déposer sa requête en injonction de payer auprès du greffe de la juridiction compétente.



Intuitu personae
Locution latine signifiant que dans la conclusion d'un contrat, les qualités du cocontractant sont surtout prises
en considération.

Le contrat de travail, le mandat, les sociétés de personnes sont des contrats consentis "intuitu personae".


Irrépétibles
Les frais irrépétibles sont les frais de justice non compris dans les dépens et qui restent à la charge du plaignant
sauf à demander une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



L'Offre d'achat
Appelé indifféremment offre d'achat, promesse unilatérale d'achat, ou bien encore simplement offre de prix,
ce document est souvent présenté aux acquéreurs éventuels lors de la visite d'un bien immobilier pour "arrêter"
l'affaire.
La principale caractéristique de l'offre d'achat est d'engager uniquement l'acquéreur mais pas le vendeur.
L'offrant devra donc pour se protéger y inclure des conditions suspensives (par exemple l'obtention d'un prêt)
et ne laisser au vendeur que peu de temps (un ou deux jours) pour donner sa réponse.



Licitation
La licitation consiste dans la vente aux enchères, de manière volontaire par les propriétaires, d'un bien (immeuble ou meuble) en indivision successorale, suivie d'une répartition de son produit par attribution à chaque indivisaire d'une portion correspondant à ses droits indivis.

La licitation partage permet de demander au Tribunal de Grande Instance, l'autorisation de vendre aux enchères, même sans l'accord des autres indivisaires, en vertu du principe que "nul n'est censé demeurer dans l'indivision".



Logement décent
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d'une surface habitable et d'équipements le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.



Majeur protègé
Certains majeurs, en raison de leur état physique ou mental doivent faire l'objet d'un régime de protection qui déroge
au principe fixé par l'article 488 du Code civil : "la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge on est capable
de tous les actes de la vie civile".

En fonction de la situation dans laquelle le majeur à protéger se trouve (maladie, infirmité, sénilité, altération des facultés mentales ...) il sera soumis à l'un ou l'autre des régimes de protection soumis par la loi à savoir :
- la tutelle
- la curatelle
- ou la sauvegarde de justice


Voir La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs


Mise en demeure
La mise en demeure est la constatation d'un retard apporté par le débiteur dans l'exécution d'une convention.
La mise en demeure est une interpellation formelle qui peut se faire :

- par exploit d'huissier
- par lettre, de préférence en courrier recommandé avec accusé réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue
- par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les parties valant mise en demeure.



Nom
Le nom permet de désigner une personne physique ou une personne morale. Le nom de famille s'acquiert par
la naissance ou par l'effet de la loi.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a modifié les règles de dévolution du nom de famille.
Avant lorsque la filiation de l'enfant était établie à l'égard des deux parents seul le nom du père était transmis
aux enfants. Désormais les parents peuvent choisir le nom transmis, soit celui du père soit celui de la mère soit
les deux accolés dans l'ordre choisi par les parents. Le nom de l'enfant peut également être changé pendant
sa minorité.

Voir L'article 311-21 du Code civil modifié par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
Et De plus, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.



Officier ministériel

L'officier ministériel est une personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur. L'officier ministériel dispose d'un privilège pour exercer une activité qui constitue une tache de service public.

Les commissaires-priseurs, les notaires, les huissiers, les avoués près la Cour d'appel sont des officiers ministériels.
Le nombre d'officiers ministériels est limité.



Ordre du jour
Ensemble des questions inscrites au programme d'une assemblée générale d'association, de copropriété ou de société.

Liste des textes et sujets que les députés doivent examiner au parlement en séance publique.
L'ordre du jour est fixé chaque semaine en Conférence des Présidents et retient en premier lieu les textes pour lequel le Gouvernement demande la priorité.



Participation aux acquets
Régime matrimonial avec une séparation de biens pendant le mariage et les avantages de la communauté réduite
aux acquêts au moment de la dissolution grâce au droit de participer à l'enrichissement du conjoint.

Voir Les articles 1569 et suivants du Code civil régissant la participation aux acquêts.



Permis de construire
Document officiel administratif qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment à usage
d'habitation, industriel ou autre.
Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction
en vigueur.
Depuis 1er octobre 2007, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour régir le permis de construire. L'administration doit à présent répondre dans un délai fixe, de un à trois mois à toute demande de permis.
Si elle ne répond pas dans les délais, la demande est considérée comme acceptée.



Personne morale
Une personne morale est une entité, le plus souvent un groupement dotée de la personnalité juridique, et qui, à ce titre, a des droits et obligations (association, société, collectivités ...).
Une personne morale est donc un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.
On la distingue d'une personne physique, c'est-à-dire des individus.
La personnalité morale permet d'ester en justice et d'acquérir des biens meubles ou immeubles.
En France, la personne morale peut être de droit public ou de droit privé.




Personne physique
Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à ce titre, des droits et obligations
envers d'autres personnes et le reste de la société.

Une personne physique doit être majeur (ou émancipé) et ne pas être sous tutelle ou curatelle pour pouvoir jouir pleinement de sa capacité juridique.



Quittance
Ecrit par lequel un créancier déclare que son débiteur s'est valablement acquitté de sa dette. On peut également employer le terme de "reçu".

La quittance peut être une clause insérée dans un contrat. Dans un acte de vente on dit qu'une partie des sommes dues par l'acheteur a été "quittancée à l'acte" lorsqu'une partie du prix a été versé avant la signature ou sera versée lors de la signature.

En matière de location, bail d'habitation non meublé, la loi du 6 juillet 1989 prévoit dans son article 21 que le bailleur doit obligatoirement transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


En droit du travail, le solde de tout compte est remis au salarié avec les documents sociaux (attestation POLE EMPLOI, exemplaire ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de salaire, règlement du solde du salaire). Longtemps libératoire, le solde de tout compte est régi désormais par l'article L1234-20 du Code du travail.



Quitus
Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui-ci est régulière et exacte.

En matière de copropriété, approbation de la gestion comptable et administrative du syndic de copropriété. C'est l'assemblée générale annuelle des copropriétaires qui accordera (ou non) le quitus au syndic.

En matière de société ou d'association, les mandataires des associés reçoivent leur quitus à l'expiration de chaque exercice social.

En droit financier, c'est l'arrêt rendu par la Cour des comptes constatant que les comptes présentés par un comptable public cessant ses fonctions sont réguliers et lui permettent d'obtenir la levée des sûretés qu'il avait constituées au début de ses fonctions.



Saisie attribution
La saisie attribution permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les sommes d'argent de son débiteur (compte bancaire par exemple), c'est-à-dire qu'il a déjà obtenu la condamnation du débiteur par le tribunal.

Pour effectuer une saisie attribution, le créancier doit confier son titre exécutoire à un huissier de justice. Le débiteur peut contester la saisie attribution dans le mois de la saisie ; il doit le faire devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de son domicile.



Saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire qui a pour effet de rendre indisponible la chose saisie
de façon à éviter que le débiteur ne la fasse disparaître et déclare son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie
au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant le débiteur à payer sa dette.

La saisie conservatoire doit obligatoirement être réalisée par un huissier de justice.



Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger certaines catégories de personnes vulnérables sans les priver de leur capacité juridique.

Les causes justifiant le placement sous sauvegarde de justice sont identiques à celles autorisant l'ouverture de la tutelle ou de la curatelle :
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".

L'article 439 du Code civil précise que la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois.



Surendettement
Selon l'article 330-1 du Code de la consommation :

"La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. (...)
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L.331-6, L.331-7 et L.331-7-1."

Le règlement de la situation de surendettement passe par la saisine d'une commission de surendettement des particuliers qui est instituée dans chaque département. Les commissions de surendettement ont pour mission de rechercher des solutions amiables ou judiciaires aux problèmes rencontrés par les particuliers ayant contracté un endettement excessif.

La commission va examiner la situation précise de l'intéressé, elle pourra également entendre le particulier.



Tacite reconduction
La tacite reconduction permet le renouvellement automatique d'un contrat. Ainsi à l'arrivée du terme du contrat, il est automatiquement renouvelé sans qu'un écrit ou des paroles ne soient nécessaires. Le contrat est ainsi renouvelé pour la même période (par exemple le contrat initial était d'un an, s'il est renouvelé par tacite reconduction il le sera pour un an aussi et ainsi de suite).

Le signataire souhaitant la résiliation du contrat doit en faire la demande dans le délai de préavis prévu à cet effet.

L'article L136-1 du Code de la consommation traite de la tacite reconduction des contrats. Il oblige les professionnels à informer les consommateurs de leur droit de refuser la tacite reconduction quelque temps avant que celle-ci n'intervienne. Ainsi, depuis le 28 juillet 2005 le professionnel prestataire de services doit obligatoirement informer, par écrit, le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire ce contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période durant laquelle le contrat peut être dénoncé par les parties. ( Cf.Loi Châtel)



Testament
Document écrit par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de la manière dont ses biens seront redistribués après sa mort. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique soit d'un acte sous seing privé.

Le testament authentique est celui qui est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins (articles 971 et suivants du Code civil).

Le testament sous seing privé est dit olographe lorsqu'il est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Il doit être présenté en original et non en copie car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (article 970 du Code civil).

Le testament mystique ou secret est un acte sous seing privé qui peut être écrit de la main du testateur ou imprimé ou dactylographié. Il est présenté clos, cacheté et scellé et est remis à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins (article 976 du Code civil).



Tutelle
C'est un régime de représentation continue dans les actes de la vie civile.
Est concernée la personne qui en raison d'une altération, médicalement constatée, des facultés mentales ou corporelles, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Le recours à cette mesure suppose établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peut lui assurer une protection suffisante.

Le majeur protégé perd la capacité civile. Sa situation est celle d'un mineur.

Seules certaines personnes ont qualité pour former une demande de mise sous tutelle : la personne qu'il y lieu de protéger ou selon le cas, par son conjoint, son partenaire ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique, ou encore par le Procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers (article 430 du Code civil).

Comme pour la curatelle, la demande doit être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste établie par le Procureur de la République.

La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a également instauré l'audition de la personne à protéger durant l'examen de la demande par le juge sauf si l'audition de celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.



Usufruit
Droit d'usage (regroupant l'usus et le fructus) qui permet à une personne de se servir d'un bien (par exemple habiter un logement, se servir du mobilier) ou de percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des dividendes) mais non celui d'en disposer (abusus) , lequel appartient au nu-propriétaire.

L'usufruit est régit par les articles 578 et 582 et suivants du Code civil :
"L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance".


L'usufruit prend fin (article 617 et 618 du Code civil) :
>> par la mort de l'usufruitier
>> par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé
>> par la réunion sur la même tête des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire
>> par le non-usage du droit pendant trente ans
>> par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi dans certains cas par l'abus que l'usufruitier fait
de son droit en commettant des dégradations sur le fonds ou en le laissant dépérir faute d'entretien.









La Robichonnière 61110 Boissy Maugis - Email : info@agfm.fr